ARTICLE 1.
Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés fournis par la société FORGIARINI en magasin et par le biais du site destockage-materiaux.fr. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents émis par l’acheteur, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition posée par l’acheteur sera donc inopposable à la société FORGIARINI SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le  site internet destockage-materiaux.fr est un service de la société FORGIARINI SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 317 662 377, TVA intracommunautaire FR 70 317 662 377, Code APE n°4673 A, dont le siège social est 227 route Nationale 67230 KOGENHEIM, tel : 03.88.74.70.20 directeur de publication : Jérôme FORGIARINI

Le site destockage-materiaux.fr et ses dérivés offrent à leurs utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L121-7 du code de la consommation

 

ARTICLE 2
Conditions d’utilisation du site Internet

Sur le site Internet : destockage-materiaux.fr

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de l’émission du devis.

La société FORGIARINI se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

  1. La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
  1. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

 

ARTICLE 3
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu entier du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 4
Paiement et conditions de paiement

  1. Prix:

1.1.   Les prix des produits vendus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables, sauf convention spéciale, au comptant et sans escompte en euros au moment de la commande, à l’adresse du siège social.
La société FORGIARINI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis suivant l’évolution des prix du marché et le droit de demander à l’acheteur des garanties si elle le juge nécessaire et ceci même pour des marché déjà traités ou en cours d’exécutions.

Sauf stipulation contraire, les prix sont donnés sans engagement de durée et les ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

Toute modification, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes sont, dès leur date d’application, répercutées sur le prix déjà remis aux clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

1.2.   Au prix de vente des produits commercialisés, il convient d’ajouter les frais de livraison des produits commandés.
Les frais de port définitifs dus par le client sont indiqués dans la commande adressée au client.

1.3.  Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.
Les tarifs s’appliquent dans la limite des stocks disponibles et pour la période éventuellement indiquée sur le site internet, le catalogue ou en magasin.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client et viennent s’ajouter au prix de vente.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

  1. Mode de paiement 

Le règlement des achats s’effectue par divers moyens à la disposition du client :

Par cartes bancaires : Carte Bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. La société FORGIARINI n’est pas responsable des éventuels problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne fourni par le Crédit Agricole Alsace VOSGES.

Par virement bancaire : le client s’engage à régler via sa banque, aux coordonnées bancaires fournies lors de la commande, l’intégralité du montant affiché en précisant en information de virement le numéro de sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Par chèque : le client s’engage à régler par chèque français, sous quinzaine avant annulation, l’intégralité du montant affiché lors de sa commande. Le délai d’expédition court à partir de l’enregistrement effectif de l’encaissement en banque + 15 jours. Le règlement est à envoyer à : FORGIARINI, 227 route Nationale 67230 KOGENHEIM  accompagné de la copie, datée, signée et accompagnée de la mention « Bon pour commande », du devis reçu par email ou téléchargé dans l’espace client ou du bon de commande et de la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité correspondant à l’identité du titulaire du chèque.

La confirmation d’une commande implique l’accord de payer l’intégralité du prix, les frais et  charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

 

ARTICLE 5
Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront :

  • preuve de l’accord de l’acheteur ;
  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acceptation expression de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03.88.74.70.20.

 

ARTICLE 6
Disponibilité des produits commandés

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet ou en magasin, sauf mention spéciale contraire.

L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la société FORGIARINI, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 

ARTICLE 7
Commande

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant.

L’enregistrement d’une commande spéciale pour des marchandises non stockées, donne lieu à réception d’un acompte de 20% et, en aucun cas la marchandise ne pourra être annulée, reprise ou échangée. ????????????

Les commandes ne sont acceptées que par écrit.

Pour passer une commande par le site internet, le client doit au préalable s’identifier sur le site destockage-materiaux.fr.

A cet effet, il remplit, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Un complément d’information peut lui être demandé par la suite, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison, que le client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais.

Le client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après retour du devis signé par voie électronique, postale ou télécopie et acceptation des conditions générales de vente accompagné du règlement ou de la preuve de règlement.

La société FORGIARINI décline toute responsabilité en cas d’erreur concernant des quantités calculées sur plan.

Par ailleurs, la société FORGIARINI se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

ARTICLE 8
Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

 

ARTICLE 9
Mode de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Toutes les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Le client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés.

A cet effet, le devis ou le formulaire complété sur internet comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison.

Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées exonéreront la société FORGIARINI et/ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison.

En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison des transporteurs est à la charge du client.

Le client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.

La livraison sera effectuée par la société FORGIARINI, le fournisseur ou le transporteur partenaire saisi de tout ou partie de la commande.

Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et encaissement du paiement  effectué dans son intégralité sauf adhésion à une offre de paiement à terme.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises transportées par les camions de la société FORGIARINI ou par un de ses partenaires sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par le client mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable.

Toutefois, même dans l’hypothèse où le conducteur accepterait, la société FORGIARINI décline toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par le véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier, pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.

Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

Il est précisé que l’opération de déchargement est réalisée par le transporteur mandaté par la société  FORGIARINI ou son fournisseur sous la direction et l’entière responsabilité du client.

En conséquence, ce déchargement est expressément stipulé à la charge et aux risques de l’acheteur (notamment en cas de détérioration du colis).

Le déchargement se fait par camion avec hayon ou par camion-grue.

Les marchandises sont déposées au sol dans le rayon de giration de la grue, dans le cas d’une livraison par camion grue, conformément aux consignes données au conducteur, notamment l’interdiction de manutention des marchandises à l’intérieur des constructions.

L’immobilisation du véhicule supérieure au temps de déchargement normal sera facturée à 55,00 € HT de l’heure.

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par le client à la signature du bon de livraison.

En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature.

Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du client.

Toute modification d’adresse de livraison par le client une fois que l’expédition est en cours, lorsqu’elle est possible, pourra entraîner un surcoût à la charge du client.

La société FORGIARINI est libérée de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’évènements tels que grève, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

 

ARTICLE 10
Délais de livraison

Les produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais d’expédition éventuellement indiqués sur le site internet, sur les devis et sur la confirmation de commande sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison imputables au fournisseur ou au transporteur,

Les délais sont donnés à titre indicatif et représentent la meilleure estimation de la société FORGIARINI.

Ils sont validés de manière ferme par courrier électronique et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.

Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement en fonction du mode de paiement choisi (voir article 3.2), et ne courent qu’à compter de l’inscription du règlement sur le compte bancaire de la société FORGIARINI.

Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande.

La société FORGIARINI ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du client ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Toute annulation de commande, acceptée par la société FORGIARINI, quel qu’en soit le motif,  donnera droit au seul remboursement des sommes versées.

Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

 

ARTICLE 11
Réclamations

En signant le bon de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée.

Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Le bois étant un matériau naturel et vivant, les lames de parquets et de terrasses peuvent présenter des variations de teintes, de veinages, de nœuds, et de légères fissurations. De même, les productions de carrelage sont soumises à des variations de calibrages et de nuances. La société FORGIARINI ne peut en garantir l’homogénéité sur plusieurs commandes.

Aucune contestation ne sera acceptée à ces sujets.

 

ARTICLE 12
Retour de marchandise

Le retour des marchandises non-utilisées est possible sous condition que le produit concerné fasse l’objet d’un stock existant en dépôts au moment du retour.

Les produits de mise en œuvre et les commandes spéciales ne sont pas concernés par cette procédure de retour.

La quantité du retour ne peut excéder 20% de la quantité totale de la commande.

A peine de forclusion la demande de retour de la marchandise devra être adressée à la société FORGIARINI dans le mois qui suit la livraison de la marchandise en question. Il est précisé que cette offre de reprise ne sera satisfaite que dans les mesures où :

  • il s’agit de paquets COMPLETS, NON OUVERTS, NON SOUILLES,
  • le produit est couramment stocké, la NUANCE et le CALIBRAGE correspondants se trouvent encore en stocks.

Un avoir sera établi pour les marchandises prises en retour avec une minoration de 15% du prix de vente facturé.

 

ARTICLE 13
Facturation

Une facture pro forma détaillée peut être adressée au client sur demande avant livraison.

Pour la facturation, aucune réclamation ne sera admise passé un délai de 8 jours.

Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera de plein droit sans mise en demeure préalable, l’application des sanctions suivantes :

  • l’obligation pour le client de payer des intérêts de retard à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et exigibles, calculés au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
  • la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La société FORGIARINI exigera le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir. Par ailleurs, la société FORGIARINI se réserve le droit de suspendre, sans délai ni indemnité, toute commande ou livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours,
  • le remboursement des frais de recouvrement amiables ou judiciaires (intérêts, frais, honoraires, etc.) éventuellement exposés, et le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à la charge du client défaillant.
  • il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité de 15% de la créance impayée en principal à titre de clause pénale.

En outre, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à la société FORGIARINI,

Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par un client sera traitée comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

 

ARTICLE 14
Garantie et service après-vente

  1. La garantie du produit

Les dimensions, poids et nuances de marchandises ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de la part de la société FORGIARINI.

Le carrelage bénéficiant des tolérances d’usage, la société FORGIARINI ne pourra pas garantir leur conformité aux échantillons exposés ou soumis.

Aucune garantie n’est donnée quant à la présence de corps étrangers dans les grumes ou plots débités.

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et défaut de matière dans les seules limites de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie accordée par le fabricant et, éventuellement, l’importateur et des stipulations ci-après.

La garantie sera exclue :

  • en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ;
  • en cas de vices apparents ;
  • pour les défauts et détériorations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse du bien, du non-respect de la notice d’utilisation ou de la notice d’entretien, de la non-exécution des opérations de maintenance ou d’entretien préconisées par la société FORGIARINI ou le fabricant, du remplacement de l’un des éléments composant le bien par le client, ou encore d’une intervention quelconque sur le bien non prévue ou non expressément autorisée par FORGIARINI ou le fabricant ;
  • le défaut de mise en œuvre.

Dans le cas où une garantie contractuelle serait consentie au client :

  • la période de garantie courra à compter du jour de la livraison (telle que définie ci-dessus) ;
  • toute intervention de la société FORGIARINI au titre de la garantie ne prolongera pas la durée de celle-ci.

Le transfert des risques associés aux produits commandés est réalisé lors du déchargement des produits et de la signature par le client du bon de livraison finalisant une commande du client.

En conséquence, la garantie court à compter de la date de livraison.

  1. Le service après-vente (SAV)

Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente.

Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le SAV par courrier, téléphone ou courrier électronique en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service déterminera avec le client les modalités de retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le client doit accorder à la société FORGIARINI toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices.

Les frais de port de retour sont à la charge du client.

Les produits réparés ou échangés dans le cadre de la garantie sont renvoyés au client aux frais de la société FORGIARINI.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera adressé au client et aucune réparation ou échange ne sera effectué sans accord de sa part.

Le produit sera alors retourné au client à ses frais.

 

ARTICLE 15
Droit de rétractation

  1. Ouverture d’un droit de rétractation pour le client

Lorsque la commande est faite au moyen du site internet destockage-materiaux.fr et sauf pour les produits visés au paragraphe 2 ci-après, tout client dit PARTICULIER (hors entreprises, professionnels et collectivités) dispose d’un délai de quatorze jours (article L121-21 du Code de la consommation) à compter de la réception de sa commande pour l’annuler sans justification ou indemnité.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant le jour d’expiration.

Dans ce délai le client PARTICULIER peut retourner l’intégralité de sa commande, à ses propres frais (sans possibilité de remboursement des frais de retour par FORGIARINI), accompagné de la facture et d’un courrier d’accompagnement en recommandé avec accusé de réception.

Tout retour devra être préalablement signalé au SAV de FORGIARINI par courrier électronique à l’adresse contact@forgiarini.fr ou courrier simple à l’adresse indiqué sur le devis, le bon de commande et la facture.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, complets et dans leur emballage d’origine.

Le remboursement intégral de la commande, y compris frais de transport, ainsi annulée et retournée interviendra par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de quatorze (14) jours après le retour et le contrôle de l’ensemble des produits en entrepôt.

  1. Absence de droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client :

  • des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.

  • des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et notamment sur mesure.

 

ARTICLE 16
Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition sur Internet :  contact@forgiarini.fr ou par téléphone 03.88.74.70.20.

 

ARTICLE 17
Protection de la vie privée

La société FORGIARINI, société éditrice du site  destockage-materiaux.fr , respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles le concernant détenues par les PFR, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité au responsable Informatique et liberté, FORGIARINI SAS 227 route Nationale 67230 KOGENHEIM ou contact@forgiarini.fr.

La société FORGIARINI s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique.

Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de FORGIARINI, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en suivant le lien mentionné dans le courrier électronique reçu,

La société FORGIARINI se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le client a la possibilité de supprimer son inscription du fichier clientèle.

Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par la société FORGIARINI hormis celles concernant les éléments comptables.

La société FORGIARINI s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées.

La société FORGIARINI rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers.

Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles qu’il aura obtenue.

 

ARTICLE 18
Garanties – responsabilité limitée

Le Client utilise les services du site destockage-materiaux.fr à ses risques et périls.

La société FORGIARINI ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.

L’obligation de fourniture de la société FORGIARINI se limite à une obligation de moyen.

La responsabilité de la société  FORGIARINI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, la société FORGIARINI n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou de toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisible par les parties.

 

ARTICLE 19
Réserve de propriété

En application de l’article 2367 du code civil, le transfert de propriété des marchandises vendues par la Société FORGIARINI est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises

Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise il sera alors dispensé de restituer les acomptes perçus sur le prix, ceux-ci étant réputés se compenser avec les dommages-intérêts dus par l’acheteur ou avec la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par l’acquéreur.

 

ARTICLE 20
Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21
Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable au contrat passé entre le client et la société FORGIARINI, aux présentes conditions générales, et à l’exécution des obligations entre les parties est la Loi Française.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de Strasbourg qui ont compétence exclusive quelle que soit les modalités de paiement même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défenseurs ce nonobstant toutes clauses contraires.

Le client particulier consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société FORGIARINI dans les conditions prévues aux articles L 151-1 à L 157-2 et R 152-1 à R 156-2 du Code de la Consommation.

La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site http://www.mediation-conso.fr/